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Lisa Katharina Mathilde Maria Spengler
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Photocredits: 

Tara Wiesemann

 

 

Plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges

Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges. En tant que consommateur, cela donne la possibilité de régler dans un premier temps les litiges liés à une commande en ligne sans faire appel à un tribunal. La plateforme de règlement des litiges sous le lien externe https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show accessible.

 

Responsabilité du contenu

Le contenu de nos pages a été élaboré avec le plus grand soin et en toute conscience. Nous ne pouvons toutefois pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des pages et contenus mis à disposition. En tant que prestataire de services, nous sommes responsables, conformément au § 7 alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), de nos propres contenus sur ces pages selon les lois générales. Selon les §§ 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations externes transmises ou enregistrées ou de rechercher les circonstances qui indiquent une activité illégale. Obligations de suppression ou
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Droit d'auteur

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